Quelle est la procédure d’occupation de terrains sur le domaine portuaire ?

Audit de renouvellement ISO 9001, ISO 14001 et audit initial ISO 45001

DEMANDE D’OCCUPATION

  • Rédiger une demande d’occupation adressée au Directeur Général (via le service courrier du PASP ou adresse mail : domainepasp@pasp.ci) ;

ANALYSE DE LA DEMANDE :

Le critère de recevabilité du projet est fonction de son lien avec les activités du port ;

  • Si la demande n’est pas recevable, lettre de refus adressée ;
  • Si elle est recevable, invitation adressée pour la visite de 

VISITE DU TERRAIN :

  • Recevoir le demandeur (client) de la parcelle pour la visite de terrain ;

  • Rédiger un avis technique (accord de principe ou désaccord) ;

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES :

Si le client est d’accord ;

  • Le PASP reçoit le demandeur pour prendre connaissance avec les textes régissant l’occupation du domaine portuaire de San Pedro (les conditions d’occupation et protocole d’accord portant recouvrement de créances ainsi que le bornage du terrain) ;
  • Calcule le montant de la caution, celui de la redevance domaniale annuelle et les frais de bornage du terrain et d’établissement des cahiers de charges. (frais en CFA) ;
  • Prépare les éléments de facturation (caution, frais de bornage, frais d’établissement du cahier de Charges) ;

VALIDATION ET AUTORISATION D’OCCUPATION DU TERRAIN :

  • Etablissement d’extrait topo avec la détermination définitive de la superficie, au vu du reçu de paiement des frais de bornage à la Comptabilité du Port (cas où le demandeur paie les frais de bornage et présente les reçus de paiement de la Comptabilité du PASP) ;
  • Autorisation définitive d’Occupation, en 08 exemplaires.
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